Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.
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Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes : dpo.not@adnov.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom et adresse électronique.
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En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.
La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l’adresse : dpo.not@adnov.fr. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d’informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr