Des informations réglementées sont mises à disposition dans l’étude pour garantir une communication claire et transparente.
Informer clairement les clients
L’affichage garantit que toute personne entrant dans l’étude connaît les points essentiels concernant l’exercice du notaire, ses tarifs, ses prestations et ses responsabilités.
Assurer la transparence des tarifs et des droits
Certaines informations, notamment les tarifs réglementés ou les droits applicables, sont visibles pour éviter toute ambiguïté sur le coût des actes et des services.
Protéger le public et prévenir les litiges
En affichant les obligations, les prix, les procédures ou les recours possibles, le notaire permet à chacun de disposer des informations nécessaires avant de s’engager.
Respecter les règles professionnelles et légales
La profession notariale est encadrée par la loi et par une déontologie stricte. L’affichage obligatoire fait partie des obligations de conformité, tout comme l’assermentation ou l’authentification des actes.
Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Décret n 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (Légifrance)
